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NAISSANCE ET CADRE DU PROJET DU GOUVERNEMENT

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-> Quels sont les ouvrages concernés par le projet ?

 LE RENFORCEMENT DES COMPETENCES PAR LA FORMATION ET VALIDATION PAR L’AIPR*

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-> Qu’est-ce que l’AIPR ?
-> Situations d’exonération d’AIPR
-> Quels sont les personnels concernés par l’aipr ?
-> Liste des métiers de conducteurs d'engins soumis à l'AIPR
-> Condition de délivrance de l’AIPR par l’employeur
-> La formation du personnel
-> Objectifs des formations
-> Durée des formations
-> L’examen par QCM

ANNEXES

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-> Programmes de formations
-> Textes réglementaires applicables
-> Faq
-> Formulaire CERFA


NAISSANCE ET CADRE DU PROJET DU GOUVERNEMENT

Introduction

Suite à des accidents graves survenus en 2007 et 2008, le Ministère de l’environnement et de la transition écologique et solidaire a bâti un plan d’action afin d’améliorer la prévention des endommagements des réseaux basé sur la refonte de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité de ces ouvrages.

Les pouvoirs publics souhaitent au travers de ce dispositif réglementaire  prévenir les accidents et leurs conséquences parfois très lourdes, tant pour la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, que pour la protection de l’environnement, voire l’économie.

Pour cela plusieurs mesures ont été mises en place :

  • L’une des priorités de ce plan vise à permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser précisément ces réseaux et de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier.

Pour cela, a été créé un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

  • La possibilité de suspendre temporairement un chantier si les travaux mettent en évidence une situation qui ne permet pas de garantir un haut niveau de sécurité ;
  • L’adaptation des techniques de travaux à proximité des réseaux en tenant compte de la vulnérabilité de l’environnement ;
  • Une meilleure formation des différentes parties prenantes et une meilleure communication sur les enjeux de sécurité ;
  • Création d’une association afin de favoriser le retour d’expérience entre les parties prenantes concernées par les endommagements de réseaux ;
  • Une sécurité garantie des populations et des intervenants en cas de fuite de gaz.

Quels sont les ouvrages concernés par le projet?

Il s’agit aussi bien de canalisations véhiculant du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques, de l’eau potable ou des eaux usées, que de câbles électriques et de télécommunication. On distinguera, pour déterminer les processus d’intervention, les réseaux sensibles pour la sécurité de ceux qui ne le sont pas.


 LE RENFORCEMENT DES COMPETENCES PAR LA FORMATION ET VALIDATION PAR L’AIPR*

Qu’est-ce que l’AIPR ?

L’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) est la conséquence de la validation par l’employeur des compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux.

Elle se décline suivant 3 profils de salariés :

- profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».

- profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».

- profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Situations d’exonération d’AIPR

Vous trouverez ci-après les travaux qui ne nécessitent pas pour le personnel d’avoir l’AIPR :

La réglementation relative à la prévention des dommages et accidents dans le cadre des travaux effectués à proximité des ouvrages ne s’applique pas aux ouvrages ou travaux suivants:

  1. ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l’article L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques;
  2. travaux sans impact sur les réseaux souterrains. Dans ce cas, le responsable de projet et l’exécutant de travaux sont exemptés d’adresser une DT ou une DICT aux exploitants de réseaux souterrains pour :
    • les travaux sans fouille, ni enfoncement, ni forage, ni rabotage, ni décaissement du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de les affecter ;
    • les travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier des éléments à l’intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d’affecter l’intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
    • la pose dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation, de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;
    • remplacement à plus de 1 m de tout affleurant de poteaux à l’identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;
  3. travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens. Dans ce cas, le responsable de projet et l’exécutant de travaux sont exemptés d’adresser une DT ou une DICT aux exploitants de réseaux aériens pour :
    • les travaux non soumis à permis de construire et ne s’approchant pas :
      • soit à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1 000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport
      • soit à moins de 5 mètres en projection horizontale du fuseau des autres réseaux.
    • les travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau
  4. aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm, et aux travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tel qu’arrosage et récolte.
  5. aux réseaux électriques aériens à conducteurs isolés à basse tension.

NB : Les obligations DT et DICT restent cependant applicables à ces réseaux électriques en cas d’enchevêtrement avec la végétation.

NB : Les lignes électriques aériennes à basse tension à conducteurs isolés ,ne sont pas des ouvrages concernés par la réglementation.

Autres exonérations :

Les concepteurs sont exonérés d’AIPR pour les travaux sans co-activité, les conducteurs d’engins doivent être titulaires d’une AIPR (hors cas d’exemption), mais pas les suiveurs pour lesquels un arrêté est attendu.

Pour les travaux urgents, un intervenant présent sur le chantier sous la direction de l’exécutant doit être titulaire de l’AIPR (par dérogation jusqu’au 01/01/2019, après cette date, la totalité des intervenants devra être titulaire de l’AIPR).

NB : L’encadrant doit être désigné pour un chantier, la réglementation n’impose pas sa présence physique tout au long du chantier (même si elle est souhaitable) mais il doit être rapidement mobilisable en cas de problème ou de réquisition.

Quels sont les personnels concernés par l’aipr?

Le personnel intervenant dans la préparation et l’exécution de travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution afin de diminuer les accidents et leurs conséquences (humaines et environnementales).

Tous les acteurs – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux - doivent s'y préparer. Il est largement démontré que le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou enterrés. Ceux qui se sont investis dans ce domaine ont déjà obtenu des résultats très significatifs, et ce mouvement doit donc se généraliser.

Quels sont les métiers de conducteurs d'engins concernés par l’aipr?

  • Conducteur de bouteur et de chargeuse ;
  • Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ;
  • Conducteur de niveleuse ;
  • Conducteur de grue à tour ;
  • Conducteur de grue mobile ;
  • Conducteur de grue auxiliaire de chargement ;
  • Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ;
  • Opérateur de pompe et tapis à béton;
  • Conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) ;
  • Conducteur de machine de forage, ou d'autres machines ou engins pour la réalisation de travaux sans tranchée ;
  • Conducteur de camion aspirateur équipé d'un outil de décompactage.

Condition de délivrance de l’AIPR par l’employeur :

Dans tous les autres cas, la délivrance par l'employeur de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR) est conditionnée :

  • à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée,
  • à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives suivantes.

L’AIPR est délivrée par l’employeur dans les conditions suivantes :

  1. un CACES* en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics(pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)

    Attention cependant le contenu des CACES n’intègre pas actuellement la réglementation anti endommagement de réseaux (cf risque juridique en cas d’endommagement ou d’accident ?).

    A l’horizon du 1er Janvier 2020, se profile une nouvelle réforme de la réglementation CACES®, dans laquelle l’AIPR serait intégrée sous forme d’option au CACES® (les contenus de l’AIPR s’ajouteront aux contenus actuels du CACES®) 

  2. un titre*, diplôme*, certificat de qualification professionnelle*, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
  3. une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans  (liste des centres d’examen par QCM).
  4. tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne

*liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés

La formation du personnel

Toute personne chargée par le responsable de projet d'encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages visés et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux doivent disposer des compétences appropriées.

Pour atteindre cet objectif, les actions de formation sont effectuées dans le cadre d'une formation initiale ou de la formation continue. Elles sont assurées par un organisme de formation compétent en matière de sécurité ou de prévention des risques au travail, ou par l'établissement employeur.

Objectifs des formations

La formation est un bon moyen de s’assurer de la compétence de l’employé.

Ces formations sont destinées :

- à faire connaître les risques d'endommagement des différentes catégories d'ouvrages lors de travaux à proximité et les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement et pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages,

- à apprendre à s'en prémunir, et à limiter les conséquences d'un éventuel endommagement.

- à s’assurer que les opérateurs sur les chantiers adoptent les bons comportements en cas d’accident ou de situation dégradée

Elles explicitent la réglementation en vigueur et les prescriptions techniques applicables à la réalisation de ces travaux (guide technique).

Elles préparent à l'obtention de l'Autorisation d'Intervention à Proximité (AIPR) ou de son renouvellement périodique.

Durée des formations :

Leur durée et les conditions de leur mise en œuvre tiennent compte de l'expérience, des qualifications et des fonctions des personnes formées. Elles sont renouvelées chaque fois que nécessaire, notamment pour préparer l'obtention de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux ou de son renouvellement périodique.

L’examen par QCM

Il y a 3 niveaux d’examen qui répondent aux 3 niveaux de profils de salariés :

- Concepteur

- Encadrant

- Opérateur

Pour les profils concepteur et encadrant, le QCM comporte 40 questions, le profil Opérateur, 30 Questions. Ces questions sont tirées aléatoirement parmi un ensemble de 228 questions.

La durée maximum du QCM est d’une heure.

Le centre d’examen doit être reconnu par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Voici la liste des centres d’examens : liste des centres d’examen par QCM

Vous pouvez accéder aux bases de questions en suivant les liens ci-après :

178 questions

50 questions complémentaires

Le score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points)

Le score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)


ANNEXES

 

Programmes de formations :

- Programme Préparation à L'AIPR OPERATEUR

- Programme Préparation à L'AIPR ENCADRANT

- Programme Préparation à L'AIPR CONCEPTEUR

Textes réglementaires applicables :

Vous trouverez ci-après les principaux textes fondateurs de cette réforme :

article R. 554-31 du code de l’environnement

articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

arrêté encadrant l’examen par QCM

Faq

Vous trouverez dans cette FAQ, des réponses utiles aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet :

-http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/faq/reglementation-anti-endommagement.html

Formulaire CERFA : 

Il n'y a pas de modèle obligatoire pour l'AIPR. Le document ci-après est mis à la disposition de l’employeur par le Ministère de la transition Ecologique et Solidaire :

- formulaire CERFA de l’AIPR